Saisie mobilière (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 mai 2006 à 16:13
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France > Droit judiciaire > Voies d'exécution > Saisies
Les sources des saisies mobilières sont la loi n.91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992. Ces deux textes sont annexés au nouveau Code de procédure civile.
Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
Nous pouvons donc distinguer:
- les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
- la saisie-vente
- la saisie par déclaration
- la saisie des récoltes sur pied
- les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
