Accouchement sous X (fr) : Différence entre versions
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Version du 5 juin 2006 à 20:35
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France > Filiation (fr)
Sommaire
- 1 Définition liminaire
- 2 Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X
- 3 Evolution historique
- 4 Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X
- 5 Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X
- 6 Accouchement sous X et filiation
- 7 Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice
- 8 Accouchement sous X et intérêt de l'enfant
Définition liminaire
En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère
