Formation du contrat (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (a déplacé Formation du contract (fr) vers Formation du contrat (fr): coquille) |
|||
Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] | ||
− | Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'[[CCfr:1108|article 1108]] du Code civil, respecter quatre conditions : | + | Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'[[CCfr:1108|article 1108]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], respecter quatre conditions : |
* le [[consentement (fr)|consentement]] de la partie qui s'oblige ; | * le [[consentement (fr)|consentement]] de la partie qui s'oblige ; |
Version du 7 juin 2006 à 14:50
France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations
Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :
- le consentement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité de contracter ;
- un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- une cause licite dans l'obligation.
A défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.