Code civil (ch) : Différence entre versions
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Version du 16 juin 2006 à 09:39
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Confédération suisse
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[[CCch:215|215]] donnera accès à l'article 215 Cc
Sommaire
Historique du Code civil suisse
Adopté le 10 décembre 1907 par l'Assemblée fédérale, le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :
- la copropriété et la propriété par étages, en 1963
- la filiation, en 1976
- le régime matrimonial et les effets du mariage, en 1984
- le droit du divorce, en 1998
Organisation du Code civil
Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :
Livre premier - Droit des personnes [1]
Livre deuxième - Droit de la famille [2]
Livre troisième - Des successions [3]
Livre quatrième - Des droits réels [4]
