Obligation (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 septembre 2006 à 12:37
France > Droit civil > Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).
L'exécution forcée de l'obligation civile peut être exigée en justice et être réalisé avec l'aide de la force publique. Elle se distingue des autres obligations qui ont leur source dans la morale, la religion ou la courtoisie et qui ne sont pas assorties de sanctions étatiques.
Entre ces deux types d'obligations, on classe l'obligation naturelle qui n'est pas juridiquement obligatoire mais qui dans certaines circonstances va produire des effets juridiques. Ainsi une personne, qui se sent tenue d'un devoir de conscience, accomplit volontairement une prestation, en sachant qu'elle n'est pas liée juridiquement ; elle ne pourra pas réclamer de restitution. L'obligation naturelle est alors transformée en obligation civile. Cette transformation s'effectue soit pas l'exécution volontaire, soit par la promesse d'exécution.
Le code civil distingue aussi l'obligation pure et simple, qui est immédiatement exigible, des obligations à terme et des obligations conditionnelles.
La doctrine classe les obligations :
Sommaire
[masquer]1 - En fonction de leur source
L'obligation juridique a sa source soit dans un acte juridique, soit dans un fait juridique.
2 - En fonction de leur objet
Une autre distinction oppose l'obligation en nature et l'obligation de payer une somme d'argent.
A travers l'étude de la jurisprudence, la doctrine a découvert l'obligation de renseignement et de conseil, l'obligation d'information, l'obligation de sécurité, l'obligation de garantie.
3 - En fonction de leur étendue
René Demogue a distingué les obligations de moyens des obligations de résultat. La jurisprudence a consacré cette distinction. Celle-ci présente un grand intérêt sur le terrain de la charge de la preuve.
Bibliographie
Demogue, René (1872-1938), Les notions fondamentales de droit privé, Essai critique : pour servir d'introduction à l'étude des obligations, Paris : 2001, Éd. la mémoire du droit, 681 p. ISBN 2-84539-011-4
