Écrit (qc) : Différence entre versions
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Version du 9 novembre 2006 à 12:11
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Québec > Droit de la preuve civile (qc)
L'écrit peut-être instrumentaire ou non intrumentaire.
Excepté pour le document utilisé habitullement sans signature dans le cours des activités d'une entreprise ou si des données sont inscrites sur un support informatique, l'écrit instrumentaire est un document signé. C'est la signature qui établit de consentement exprimé sur l'écrit instrumentaire.
L'écrit non instrumentaire (le simple écrit) rapporte un fait matériel, il ne constate donc pas un acte juridique. Il peut-être cependant signé.
Les formes d'écrit
- Les copies de lois
- L'acte authentique
- L'acte semi-authentique
- L'acte sous seing privé
- Lesautres écrits
- Le document technologique
Liens externes
- Chercher l'
- Trouver la notion écrit dans l'internet juridique québécois
