Cession de contrat (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 11:33
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France > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Voir également
- La cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit?
- Trouver la notion cession de contrat dans l'internet juridique français
