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Acte juridique de l'administration (fr) : Différence entre versions

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*[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires]]
 
*[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires]]
 
*[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]
 
*[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]
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=Liens externes=
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{{Moteur (fr)|Acte juridique de l'administration}}

Version du 10 novembre 2006 à 13:50

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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
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Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.


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