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http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 14/2001 relative au brevet (en anglais)]

Version du 4 décembre 2006 à 19:39

Histoire

Champ d'application

Durée de protection

Procédure générale de la régistration

Lien Externe

http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 14/2001 relative au brevet (en anglais)]

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