Responsabilité du fait des choses (fr) : Différence entre versions
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Conçue à lorigine comme une présomption de faute, elle est aujourdhui une véritable présomption de responsabilité. | Conçue à lorigine comme une présomption de faute, elle est aujourdhui une véritable présomption de responsabilité. | ||
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Version du 7 décembre 2004 à 14:12
Ce régime de responsabilité a été découvert en 1898. Cette responsabilité est engagée dès lors qune chose est intervenue dans la production du dommage. Conçue à lorigine comme une présomption de faute, elle est aujourdhui une véritable présomption de responsabilité.
