Cour suprême (id) : Différence entre versions
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| + | *La Cour suprême ou ''Mahkamah Agung'' est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit. | ||
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| + | *Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour : | ||
| + | **litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême). | ||
| + | **litige resulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême) | ||
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| + | *Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême) | ||
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=== Fonction de surveillance === | === Fonction de surveillance === | ||
=== Fonction de mise en ordre === | === Fonction de mise en ordre === | ||
Version du 9 décembre 2006 à 21:13
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
Sommaire
Histoire
Structure de l'organisation
Devoir et fonction
Fonction de la justice
- La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
- Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
- litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
- litige resulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
- Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
