Cour suprême (id) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(→Fonction de la justice) |
(→Fonction de la justice) |
||
| Ligne 13 : | Ligne 13 : | ||
*Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour : | *Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour : | ||
| − | **litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême). | + | **litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle [[Peninjauan Kembali (id)|''Peninjauan Kembali'']]) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême). |
| − | **litige | + | **litige résulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême) |
*Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême) | *Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême) | ||
Version du 9 décembre 2006 à 21:15
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
Sommaire
Histoire
Structure de l'organisation
Devoir et fonction
Fonction de la justice
- La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
- Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
- litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle Peninjauan Kembali) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
- litige résulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
- Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
