Cour suprême (id) : Différence entre versions

Version du 9 décembre 2006 à 22:02

Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales

Histoire

Structure de l'organisation

Devoir et fonction

Fonction de la justice

• La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.

• Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
  • litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle Peninjauan Kembali) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
  • litige résulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

• Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction de surveillance

• Mahkamah Agung est aussi le plus haut contrôleur de toutes juridictions en Indonésie. Elle veille la démarche de toutes juridictions qui doivent travailler en se basant à la principe simple, rapide et moins-cher, sans moindre la liberté du juge (art. 10 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire).

• Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).

• Elle veille aussi des avocats et des notaires (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction de mise en ordre

• La Cour suprême peut faire une règlementation concernant la réalisation de la justice pour completer ou remplir la vide juridique qui n'est pas encore fixé par la loi relative à la Cour suprême (art. 27 de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 79 de la loi n°14/1985 relative à la Cour suprême).

• Elle peut aussi créer une règlementation concernant la procédure judiciaire, si les règlements dans les codes de procédures ne suffisent pas.

Fonction de conseil

• La Cour suprême peut donner les avis ou la considération juridique aux hautes institutions nationales (art. 37 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

• Elle donne aussi son avis concernant la grâce au Président de la République (art. 35 de la loi 14/1985 relative à la Cour suprême).

• Le premier amendement de la Constitution indonésienne (UUD 1945) permet à la Cour suprême de donner sa considération juridique concernant la réhabilitation à Président de la République.

• La Mahkamah Agung peut donner des explications et le guide concernant l'application des textes à toutes juridictions dans sa subordination (art. 25 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 38 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction d'administration

• L'organisation, l'administration et la financement duTribunal de droit commun, Tribunal de la religion, Tribunal militaire et Tribunal administratif d'État sont sous de la Cour suprême à partir de mise en vigueur de la loi n° 35/1999 relative à l'amendement de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire

• La Mahkamah Agung fixe les devoirs, la responsabilité, l'organisation et l'ordre du greffe judiciaire ou "Kepaniteraan Pengadilan" (la loi n° 35/1999 relative à l'amendement de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire)

Autres fonctions

Lien externe

Cour suprême (Mahkamah Agung Republik Indonesia)