Imputabilité (fr) : Différence entre versions

Version du 9 décembre 2004 à 07:44

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité fondée sur la fauteLongtemps en droit civil, il a fallu que l’auteur sache qu’il commettait une faute. Cependant le code Napoléon distingue la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.

La loi du 2/01/1968 introduit l’article 389-2 : une personne démente est quand même responsable. L'évolution gomme l’exigence de la conscience de l’acte et élude ainsi l'élément moral. La jurisprudence est allée dans ce sens en considérant que les mineurs peuvent être responsables quelque soit leur age. Aujourd’hui l'élément moral a été supprimé de la faute civile, celle ci est devenue une notion plus subjective car elle n’exige qu’un fait fautif. Il subsiste tout de même une classification des fautes : faute d’imprudence / faute intentionnelle qui sont distinguées par l’existence d’un éléments moral, cependant cette distinction n’a aucun intérêt ni aucune incidence. Pour la faute grave ou lourde, lorsqu’il y a une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile, on retient souvent une telle aggravation par exemple la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que cette loi gommait l'élément moral. La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.