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Accident de la circulation (fr) : Différence entre versions

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Version du 9 décembre 2004 à 07:43

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle

Ce domaine est marqué par la création d’un régime autonome de responsabilité civile fondée sur l’implication d’un véhicule dans l’accident. Cette loi a repris la jurisprudence sur le fait passif de la chose et sur les choses inertes. Il y a deux sortes de victimes : les victimes conducteurs et les victimes non conducteurs. Certaines victimes sont surprotégées selon leur age. La faute revient comme cause exonération du conducteur contre la victime qui a commis une faute inexcusable.

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