Cour de Charia (id) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 4 janvier 2007 à 07:18
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Indonésie > Droit processuel > Organisation de la justice
- L'autorité de la Cour de Charia est basée sur la Charia (lois islamiques) dans le système juridique nationale, qui sera réglée par le Qanun.
- La Cour de Charia comprend La Cour de Charia du département de Sagoe et de la municipalité de Banda ou d'autres noms comme le Tribunal de première instance et la Cour de Charia de la provinces comme la Cour d'appel dans la provinces de Nanggroe Aceh Darussalam.
- Le pouvoir de cassation appartient toujours à la Cour suprême
- Le juge de La Cour de Charia est élu et écarté par Président de la République sur proposition du Ministre de la justice après avoir obtenu des considérations du gouverneur de la provinces de Nanggröe Aceh Darussalam et du Président de la Cour suprême.