Discussion:Voie de fait en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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"La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative" | "La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative" | ||
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Version du 23 avril 2007 à 18:23
Je pense qu'il faudrait faire mention de l'arrêt T.C., 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar:
"La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"
Bonjour,
L'arrêt est disponible à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX2000X10X0000003227
N'hésitez pas à participer et à y faire mention dans l'article!
Remus (discuter) 23 avril 2007 à 19:23 (CEST)
