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Acte juridique (id) : Différence entre versions

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L'acte juridique (rechtshandeling), dans la langue indonésienne est appelé comme « ''perbuatan hukum'' », est un fait juridique résulte  d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique. La volonté est donc l'élément essentiel de l'acte juridique1. Il y a différentes sortes de l'acte juridique selon une ou plusieurs volontés interviennent en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel  ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être multilatéral, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés. C'est le cas des contrats conclu entre plus de deux contractants.
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'''L'acte juridique (''rechtshandeling'')''', dans la langue indonésienne est appelé comme « ''perbuatan hukum'' », est '''un fait juridique résulte  d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique'''. C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être '''unilatéral''' s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel  ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être '''multilatéral''', s'il résulte de deux ou plusieurs volontés. C'est le cas des contrats conclu entre plus de deux contractants.

Version du 24 mai 2007 à 11:19

L'acte juridique (rechtshandeling), dans la langue indonésienne est appelé comme « perbuatan hukum », est un fait juridique résulte d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique. C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être unilatéral s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être multilatéral, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés. C'est le cas des contrats conclu entre plus de deux contractants.

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