Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Minorité (id) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
(Nouvelle page : Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois : *L'article 330 du [[Code civil (id)|Co...)
 
Ligne 7 : Ligne 7 :
 
*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;
 
*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;
  
*La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et la la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.
+
*La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et de la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.

Version du 26 mai 2007 à 18:34

Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois :

  • L'article 7 (1) de la loi n° 1/1974 relative au mariage, pour pouvoir se marier, un homme doit atteindre 19 ans et 16 ans pour une fille;
  • La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;