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Conseil constitutionnel (cm) : Différence entre versions

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Instituté au Cameroun par la loi constitutionnelle du 18 jenvier 1996(article 47 et suivants), leConseil Constitutionnel est l'organe compétent pour le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il a d'autres attributions, notamment les conflits entre régions ou entre les régions et l'Etat ; la proclammation des résultats des consultations référendaire, présidentielles et législative, etc. Il vient de ce fait remplacer la Cour Suprême qui continue de remplir cette fonction en attendant sa mise place malgré la loi de 2004 portant sur sontorganisation et son fonctionnement.
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Version actuelle en date du 10 juillet 2007 à 12:52

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Instituté au Cameroun par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 (article 47 et suivants), le Conseil constitutionnel est l'organe compétent pour le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il a d'autres attributions, notamment les conflits entre régions ou entre les régions et l'État ; la proclammation des résultats des consultations référendaire, présidentielles et législative, etc. Il vient de ce fait remplacer la Cour suprême qui continue de remplir cette fonction en attendant sa mise en place malgré la loi de 2004 portant sur son organisation et son fonctionnement.


Voir aussi

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