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*[http://www.canlii.org/qc/legis/index.html|Lois et règlements du Québec]
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*[[Ordres Professionnels Juridiques (qc)|Ordres Professionnels Juridiques]],
 
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Version du 25 décembre 2004 à 19:16


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Histoire du droit québécois Charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., chapitre C-12


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