Formation du contrat (fr) : Différence entre versions
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Version du 28 août 2007 à 06:55
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé (fr)
Drapeau
Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :
- le consentement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité de contracter ;
- un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- une cause licite dans l'obligation.
À défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.
Liens externes
- Trouver la notion formation du contrat dans l'internet juridique français
