Période d'essai (fr) : Différence entre versions
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| − | Pour être licite, la période d'essai doit répondre à plusieurs conditions. En particulier, elle doit respecter les règles fixées par la convention collective lorsque celle-ci en prévoit. D'une manière générale, elle ne doit pas être d'une durée excessive (de l'ordre d'un mois, deux ou trois pour un cadre) et être réellement nécessaire à l'entreprise pour évaluer la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé. A défaut, la rupture du contrat pendant la période d'essai serait considéré comme un licenciement abusif. | + | Pour être licite, la période d'essai doit répondre à plusieurs conditions. En particulier, elle doit respecter les règles fixées par la [[convention collective (fr)|convention collective]] lorsque celle-ci en prévoit. D'une manière générale, elle ne doit pas être d'une durée excessive (de l'ordre d'un mois, deux ou trois pour un cadre) et être réellement nécessaire à l'entreprise pour évaluer la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé. A défaut, la [[rupture du contrat de travail (fr)|rupture du contrat]] pendant la période d'essai serait considéré comme un [[licenciement abusif (fr)|licenciement abusif]]. |
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France > Droit privé > Droit du travail
La période d'essai est une période pendant laquelle l'employeur peut vérifier les aptitudes professionnelles du salarié et pendant laquelle le salarié peut vérifier si l'emploi qu'il occupe répond à ses souhaits. Durant cette période il est possible pour chaque partie de rompre unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnités.
Pour être licite, la période d'essai doit répondre à plusieurs conditions. En particulier, elle doit respecter les règles fixées par la convention collective lorsque celle-ci en prévoit. D'une manière générale, elle ne doit pas être d'une durée excessive (de l'ordre d'un mois, deux ou trois pour un cadre) et être réellement nécessaire à l'entreprise pour évaluer la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé. A défaut, la rupture du contrat pendant la période d'essai serait considéré comme un licenciement abusif.
Signalons également que la durée de la période d'essai est strictement réglementée pour les contrats à durée déterminée.
Voir aussi
- Trouver la notion "période d'essai" dans l'internet juridique français
