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Possession d'état (fr) : Différence entre versions

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La possession d'état est l'apparence d'avoir un [[état civil (fr)|état]] donné, d'être considéré par les autres ([[administration (fr)|administration]], parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés. Par exemple, être et se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne.  
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La possession d'état est l'apparence d'avoir un [[état civil (fr)|état]] donné, d'être considéré par les autres ([[administration (fr)|administration]], parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés. Par exemple, être et se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une [[personne physique (fr)|personne]].  
  
 
La possession d'état peut constituer une [[preuve (fr)|preuve]].
 
La possession d'état peut constituer une [[preuve (fr)|preuve]].
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Version actuelle en date du 3 septembre 2007 à 11:24


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La possession d'état est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés. Par exemple, être et se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne.

La possession d'état peut constituer une preuve.


Voir aussi