Droit pénal (ro) : Différence entre versions
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Il a souffrit déjà une modification, par l'Ordonance d'Urgence no. 109 du 16 novembre 2004 établissant une punition pénale - l'imprisonnement de 6 mois à 1 an ou amende pénale - pour le transporteur routier sans licence de transport ou autorisation de transport ou licence d'exécution pour un certain trajet. Les conditions sont données par les Instructions communes de l'Autorité Rutière Roumaine et des Inspectorats Généraux de la Police Roumaine et de la Police de Frontière.<br /> | Il a souffrit déjà une modification, par l'Ordonance d'Urgence no. 109 du 16 novembre 2004 établissant une punition pénale - l'imprisonnement de 6 mois à 1 an ou amende pénale - pour le transporteur routier sans licence de transport ou autorisation de transport ou licence d'exécution pour un certain trajet. Les conditions sont données par les Instructions communes de l'Autorité Rutière Roumaine et des Inspectorats Généraux de la Police Roumaine et de la Police de Frontière.<br /> | ||
Ce Code va remplacer le dernier Code pénal qui a été modifié par la Loi no. 146 du 1996, et puis republié, modifié de nouveau par la Loi no. 197 du 13 novembre 2000, par l'Ordonances d'Urgence no. 207 du 15 novembre 2000 et no. 89 du 2001. | Ce Code va remplacer le dernier Code pénal qui a été modifié par la Loi no. 146 du 1996, et puis republié, modifié de nouveau par la Loi no. 197 du 13 novembre 2000, par l'Ordonances d'Urgence no. 207 du 15 novembre 2000 et no. 89 du 2001. | ||
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Les previsions dans la Partie Générale de ce Code vont s'appliquer pour toute les faits sanctionnés pénalement par les lois spéciaux si la loi ne va prévoir autre chose. | Les previsions dans la Partie Générale de ce Code vont s'appliquer pour toute les faits sanctionnés pénalement par les lois spéciaux si la loi ne va prévoir autre chose. | ||
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Version du 29 décembre 2004 à 14:24
Vous êtes ici: Roumanie -> Droit pénal (ro)
Le nouveau Code Pénal roumain va entrer en vigueur le 29 juin 2005, après un an de son publication dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 575 du 29 juin 2004.
Il a souffrit déjà une modification, par l'Ordonance d'Urgence no. 109 du 16 novembre 2004 établissant une punition pénale - l'imprisonnement de 6 mois à 1 an ou amende pénale - pour le transporteur routier sans licence de transport ou autorisation de transport ou licence d'exécution pour un certain trajet. Les conditions sont données par les Instructions communes de l'Autorité Rutière Roumaine et des Inspectorats Généraux de la Police Roumaine et de la Police de Frontière.
Ce Code va remplacer le dernier Code pénal qui a été modifié par la Loi no. 146 du 1996, et puis republié, modifié de nouveau par la Loi no. 197 du 13 novembre 2000, par l'Ordonances d'Urgence no. 207 du 15 novembre 2000 et no. 89 du 2001.
On va faire un présentation du nouveau Code, car il est la principale loi pénale du droit roumain. Il comprend deux parties, la Partie Générale avec ses 171 articles divisés dans neuf Titres et saize chapitres et la Partie Spéciale avec ses 341 articles divisés dans douze Titres et trente-quatre chapitres. Les previsions dans la Partie Générale de ce Code vont s'appliquer pour toute les faits sanctionnés pénalement par les lois spéciaux si la loi ne va prévoir autre chose.
