Version du 24 janvier 2008 à 17:31

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France > Droits d'auteur > sanction de la contrefaçon

Lorsque l’on parle de contrefaçon, l’on pense à différentes choses: la contrefaçon d’argent ou de timbres, prévue et réprimée par le code pénal, et la contrefaçon au sens du droit de la propriété intellectuelle, prévue et réprimée par ce code. C’est sur cette dernière que nous allons ici nous attarder.

Sanctionnée comme un délit par les articles L335 et suivants code de la propriété intellectuelle , la contrefaçon est un phénomène en constante augmentation et largement médiatisé. Due à la mondialisation: à l’augmentation des exportations, au déplacement des usines de fabrication…, la contrefaçon, qui touchait autrefois principalement les marques de luxe; tend aujourd’hui à « contaminer » différents secteurs économiques. En effet, il n’est plus rare de trouver des contrefaçons de produits cosmétiques, de pièces détachées de véhicules, de jouets, mais aussi, dans des domaines plus surprenants: de produits alimentaires ou médicamenteux… Cette évolution permet de mettre en évidence, les problèmes liés à ce délit. En effet, au-delà même de la simple perte matérielle, financière qu’il entraîne pour les détenteurs des droits non respectés, il y a désormais un vrai souci lié à la mise en danger des utilisateurs de « faux » (on pense directement au secteur alimentaire ou encore aux contrefaçons de médicaments et matériels médicaux)

DÉFINITION DE LA CONTREFAÇON

La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle est un délit défini et réprimé aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Plutôt que de parler de La contrefaçon, nous devrions plutôt parler Des contrefaçons. Il en existe en effet différentes sortes et c’est la raison pour laquelle nous allons distinguer la contrefaçon de « marques », la plus connue du grand public, et les autres types de contrefaçons en matière de PI. Ces contrefaçons ont des conséquences dommageables, tant pour le détenteur du droit non respecté que pour l’État. C’est pour cette raison que la contrefaçon est un délit qui doit être réprimée

« Les » contrefaçons

contrefaçon de marques

La contrefaçon de marques est la plus connue. En effet, lorsque le grand public entend parler de ce délit, c’est souvent dans les cas de contrefaçon de grandes marques telles que Vuitton, Gucci, et autres enseignes de Luxe. Elle est prévue par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle impose qu’une marque soit enregistrée. Cet enregistrement confère alors aux « propriétaires » certains droits qui vont servir de base à l’interdiction de la contrefaçon.

Est considérée comme une contrefaçon de marque: « la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation » [1]

Avec l’avancée grandissante de la place d’internet dans les échanges commerciaux et dans les habitudes des français (qui achètent désormais sur via ce nouveau mode), la contrefaçon de marque s’est développer à ce niveau. On peut citer par exemple les problèmes pouvant être liés à des sites de ventes en lignes dans lesquels les particuliers peuvent proposer à la vente, certains de leur produits. Certaines personnes peu avenantes peuvent proposer des produits contrefaits.

A un autre niveau, on peut parler du téléchargement et des soucis liés au contrefaçon de musiques et de films. Ceci nous permet de voir les autres types de contrefaçon.

Les autres contrefaçons

La contrefaçon comme nous venons de le voir touche les marques mais pas seulement. Le domaine de ce délit est de plus en plus large. Il concerne les dessins, les brevets, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles…

On considère comme contrefaçons:

«  - toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;
- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ;
- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ;
- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » [2]

En matière audiovisuelle, la preuve de la contrefaçon est particulière. Les juges doivent mettre en balance l’originale et « la copie », comparer les points similaires et les différences. Ceci afin de voir si, dans l’esprit d’un spectateur, lecteur etc…moyen, une confusion pourrait avoir lieu.

Ici l’on voit que la contrefaçon touche le domaine de la propriété littéraire et artistique (musique, écrits…) mais aussi celui de la propriété industrielle (brevet, marques…). Celle-ci à de nombreuses conséquences qu’il faut désormais mettre en avant.

Conséquences dommageables

La contrefaçon est un délit. A première vue, la principale victime est la personne détentrice des droits violés par le contrefacteur. Mais elle n’est pas la seule. L’État est aussi touché par ce fléau, tout comme le consommateur.

conséquences pour les tiers

les consommateurs

Nous l’avons vu, la contrefaçon, qui touchait auparavant principalement les marques de luxe, tend à gangrener d’autres secteurs comme celui des jouets, de l’alimentaire ou encore médical. Lorsque l’on évoque ces domaines, le risque de mise en danger d’autrui est probant. Un faux médicament, un matériel médical contrefait, risque sans aucun doute, de mettre en danger le patient qui l’utilise. Il s’agit d’une tromperie sur la qualité du produit et sur les garanties qui entourent la vente (SAV, garantie contre la casse etc.)

l’État

L’État est aussi une victime de ce phénomène en constante augmentation. Cela peut paraître moins important, mais il ne faut pas oublier qu’elle est un coût important (en matière de lutte par exemple) et est une source d’évasion fiscale.

conséquences pour le détenteur de droit

Le détenteur des droits de propriété intellectuelle est la première victime de ce délit et ceci pour plusieurs raisons. La contrefaçon est une perte financière pour les entreprises. Elle peut-être aussi négative pour l’image de société.

Toutes ces raisons font que la contrefaçon doit être combattue et sanctionnée par l’État. En France, elle est prévue par le Code de la Propriété intellectuelle.

LES SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON

sanctions de la contrefaçon

La contrefaçon est un délit

La contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle est un délit réprimé par le Code de la propriété intellectuelle.

Il revêt deux aspects: un aspect pénal et un civil. De ce fait, il existe deux types de sanctions.

Les Sanctions pénales sont prévues par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. » Ici, les sanctions pénales tendent donc à s’appliquer aux cas de contrefaçons en matières de propriété littéraire et artistique. IL n’est pas fait mention de la contrefaçon en matière de marques qui, comme nous l’avons vu, est un délit assez répandu!

Il faudra attendre l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle qui réprime « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L713-2, L713-3 et L713-4. » C’est donc sur le plan civil que ce type de contrefaçon sera sanctionnée.

Les articles L521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient eux aussi une action civile pour le délit de contrefaçon mais, pour les dessins et modèles. (« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 à L513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement. »)

Le délit de contrefaçon est donc sanctionné sur le plan civil comme pénal. Le CPI prévoit dans le cadre de la sanction, une place importante à la douane, qui tient donc un rôle particulier que nous allons développer ici.

Le rôle de la douane

La douane joue un rôle important dans la sanction de la contrefaçon. Deux procédures peuvent alors être mise en œuvre: - La retenue: une retenue peut-être effectuée par la douane lorsqu’un soupçon de contrefaçon existe et à la condition d’une demande d’intervention préalable. Dans ce cas, un délai de 10 jours est alors ouvert au titulaire du droit pour ouvrir une action en justice ou apporter la preuve de son droit. SI jamais dans ce délai le titulaire du droit n’a rien fait, la marchandise est alors rendu à son propriétaire. - La saisie douanière: lorsque la douane est face à une marchandise contrefaite lors d’un contrôle. Il faut noter que cette procédure ne s’applique qu’aux contrefaçons de marques. Le titulaire du droit peut alors intenter une action en justice si il le souhaite, indépendamment de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane.

La douane n’a par contre pas le droit d’intervenir lorsqu’il s’agit d’internet: téléchargement, achat en ligne (par contre possibilité d’agir au moment de la livraison)…bien qu’un service de surveillance ait été mis en place sur le réseau.

Une sanction au niveau communautaire

La création d’un marché commun, ouvert en Europe, à « favorisée » le passage des contrefaçons. Du coup, il a fallu sanctionner ce phénomène au niveau communautaire:L515-1 et L613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’article:L515-1 du Code de la propriété intellectuelle, inséré dans le code par la loi du 29 octobre 2007, renvoi au règlement nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, qui concerne les dessins ou modèles communautaires et qui énonce que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, toute atteinte à l’article 19 dudit règlement.

L’article L613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle inséré dans le code par la même loi, énonce: « Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) nº 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code. »

Voir aussi

• Trouver la notion contrefaçon dans l'internet juridique français