Contrat de représentation (fr) : Différence entre versions
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| − | + | Ce droit, élément des [[droits patrimoniaux de l'auteur (fr)|droits patrimoniaux de l'auteur]], a été reconnu par la loi du 11 mars 1957<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315384 ''Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 14 mars 1957 page 2723</ref> et revu par celles du 3 juillet 1985<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068900 ''Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 4 juillet 1985 page 7495</ref>, et du [[JORF:MCCX0300082L|1<sup>er</sup> août 2006]]<ref>[[JORF:MCCX0300082L|''Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11529 </ref> pour l'adapter à la télédiffusion. Il s'applique également à la diffusion d'œuvre de l'esprit via internet. Par ailleurs, il a été rebaptisé « droit de communication au public » par le [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]]. | |
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| − | 2 | + | L'[[CPIfr:L122-2|article L 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] précise que la communication au public se fait par « un procédé quelconque » et énonce une liste non limitative de moyens de représentation. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a d'ailleurs donné une interprétation large à cet énoncé et a admis que la communication au public d'une oeuvre musicale par la voie du disque constitue également une représentation au sens de l'article [[CPIfr:L122-2|L 122-2]]. |
| − | + | La représentation peut être directe c'est-à-dire lorsque le public est directement en contact avec l'œuvre — comme lors d'un spectacle vivant — ou indirecte c'est-à-dire lorsque la communication s'effectue par l'intermédiaire d'un moyen de transmission, comme lors d'une diffusion par la télévision (par voie hertzienne, câble ou satellite) ou par internet. | |
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| − | + | C'est un [[contrat synallagmatique (fr)|contrat synallagmatique]], conclu à titre onéreux et empreint d'un certain degré d'''intuitu personæ''. | |
| − | + | Il est nommé par une certaine [[doctrine (fr)|doctrine]] « contrat de concession » car il ne suppose aucun transfert de propriété — pas de cession des droits patrimoniaux de l'auteur — mais seulement un droit de jouissance précaire. Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'[[éviction (fr)|éviction]] mais ni de l'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]], ni du droit d'agir contre les tiers. | |
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| + | Le contrat général de représentation a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, en particulier les œuvres musicales. | ||
| − | + | Il met en rapport un « organisme professionnel d'auteurs » — [[Société de gestion collective des droits d'auteurs (fr)|Société de gestion collective des droits d'auteurs]] — et l'entrepreneur de spectacle qui peut être un directeur de radio, de discothèque ou d'hôtel. | |
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| + | Ici, l'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est plus large que celui du contrat simple de représentation qui traite les œuvres individuellement. En effet, le contrat général de représentation concerne l'ensemble du répertoire de l'organisme que ce dernier accepte de mettre à la disposition du concessionnaire pour la durée du [[contrat (fr)|contrat]]. Cela permet ainsi de ne pas avoir à requérir l'autorisation de chacun des auteurs qui ont préalablement cédé leurs droits à la société de gestion collective. | ||
| − | + | Dès lors le concessionnaire acquiert la faculté de puiser librement dans ledit répertoire en échange du prix versé à la conclusion du contrat et qui est fixé indépendamment de l'utilisation effective du répertoire qui en est faite. L'auteur, quant à lui, est rémunéré après fractionnement des recettes globales de l'organisme. | |
| − | + | ===La dérogation faite aux dispositions de l'article L131-1=== | |
| + | L'[[CPIfr:L132-18|article L132-18]] spécifie que la faculté d'utiliser le répertoire de l'organisme concerne les œuvres actuelles et futures, ce qui, tel que son dernier alinéa le précise, constitue une dérogation à l'[[CPIfr:L131-1|article L131-1]]. Celui-ci interdit en effet la cession globale des oeuvres futures. | ||
| − | + | Toutefois, la doctrine est unanime pour admettre que cette précision est inutile dans la mesure où l'objet du contrat de représentation n'est pas la cession des œuvres mais seulement la faculté de les utiliser en toute liberté et dans le respect des droits moraux des auteurs. | |
| − | + | =Les caractéristiques du contrat de représentation= | |
| − | + | ==Les spécificités du contrat limitant son étendue== | |
| − | + | ===Les règles de durée=== | |
| − | + | Le contrat de représentation est conclu pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communications au public<ref>Art. [[CPIfr:L132-19|article L 132-19 al. 1<SUP>er</SUP>]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. | |
| − | + | Cette règle contraignante est compensée par la possibilité de prévoir l'exclusivité au bénéfice de l'entrepreneur de spectacle. Mais celle-ci est permise à la condition qu'elle n'excède pas, pour les oeuvres dramatiques, une durée de cinq années et qu'il n'y ait pas interruption des représentations au cours de deux années consécutives. | |
| − | + | Dans l'hypothèse où les représentations ne seraient pas exploitées pendant deux ans, le contrat serait résilié [[de plein droit (fr)|de plein droit]] puisque l'auteur verrait la [[cause (fr)|cause]] de son [[obligation (fr)|obligation]] totalement obsolète. | |
| − | + | Ces règles concernant la durée expriment la volonté de ne pas immobiliser l'œuvre trop longtemps. | |
| − | + | ===Le principe de spécialité=== | |
| − | Le législateur étant silencieux sur les obligations incombant à l'auteur, c'est le droit commun qui s'applique à celui-ci. | + | Répondant au principe de spécialité, spécifique au droit d'auteur, le contrat de représentation doit faire l'objet de mentions distinctes pour chaque mode de communication au public<ref>Art. [[CPIfr:L122-7|L 122-7]] et [[CPIfr:L132-20|article L 132-20]] CPI</ref>. Par exemple, un contrat prévoyant une télédiffusion par voie hertzienne doit énoncer indépendamment la possibilité d'une diffusion par câble ou par satellite, sinon elle sera illégale. De même, l'autorisation de télédiffuser n'implique pas celle de télédiffuser dans un lieu public, il y a donc nécessité d’établir un nouveau contrat pour cette communication. |
| − | En revanche, deux articles indiquent explicitement certaines obligations de l'entrepreneur de spectacle. | + | |
| − | D'une part, l' | + | ==Les parties et leurs obligations== |
| − | D'autre part, l' | + | Le contrat de représentation est conclu entre le titulaire des droits et la [[personne (fr)|personne]] chargée de représenter l'œuvre, dénommée « l'entrepreneur de spectacle ». Ce dernier peut être un directeur de théâtre, de chaîne de télévision, de salle de cinéma, etc. |
| − | Concernant l'obligation de représentation, l' | + | |
| + | Le [[législateur (fr)|législateur]] étant silencieux sur les obligations incombant à l'auteur, c'est le [[droit commun (fr)|droit commun]] qui s'applique à celui-ci. | ||
| + | En revanche, deux articles indiquent explicitement certaines obligations de l'entrepreneur de spectacle. | ||
| + | D'une part, l'[[CPIfr:L132-21|article L 132-21]] l'oblige à fournir à l'auteur le programme exact des représentations ou exécutions publiques, c'est-à-dire le détail des oeuvres qu'il a utilisé. Il doit également lui verser la somme stipulée au contrat qui est soit proportionnelle aux recettes<ref>Conformément à l'art. [[CPIfr:L131-4|L 131-4]] CPI</ref>, soit forfaitaire<ref>Conformément à l'art. [[CPIfr:L132-5|L 132-5]] CPI</ref>; somme devant être accompagnée d'un état justifié de ses recettes. | ||
| + | D'autre part, l'[[CPIfr:L132-22|article L 132-22]] lui impose d'exécuter le droit de représentation dont il jouit dans « des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur ». | ||
| + | Concernant l'obligation de représentation, l'[[CPIfr:L132-18|article L 132-18]] ne semble pas la rendre contraignante. Cependant, jurisprudence et doctrine s'accordent à penser que l'œuvre doit être représentée dans un délai raisonnable et que les parties peuvent inclure au contrat une obligation de représentation. | ||
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Sommaire
La notion de représentation
Préalablement à l'étude du contrat lui-même, il est nécessaire de définir ce que le droit de représentation signifie en droit d'auteur. Ce droit, élément des droits patrimoniaux de l'auteur, a été reconnu par la loi du 11 mars 1957[1] et revu par celles du 3 juillet 1985[2], et du 1er août 2006[3] pour l'adapter à la télédiffusion. Il s'applique également à la diffusion d'œuvre de l'esprit via internet. Par ailleurs, il a été rebaptisé « droit de communication au public » par le droit communautaire.
La représentation consiste en l'exécution de l'œuvre et en sa mise à disposition du public. Elle implique donc seulement la présence d'un public et peut se faire « par fil ou sans fil ».
L'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que la communication au public se fait par « un procédé quelconque » et énonce une liste non limitative de moyens de représentation. La jurisprudence a d'ailleurs donné une interprétation large à cet énoncé et a admis que la communication au public d'une oeuvre musicale par la voie du disque constitue également une représentation au sens de l'article L 122-2.
La représentation peut être directe c'est-à-dire lorsque le public est directement en contact avec l'œuvre — comme lors d'un spectacle vivant — ou indirecte c'est-à-dire lorsque la communication s'effectue par l'intermédiaire d'un moyen de transmission, comme lors d'une diffusion par la télévision (par voie hertzienne, câble ou satellite) ou par internet.
Les différents contrats de représentation
Le contrat simple de représentation
Le contrat de représentation traite de l'exploitation de l'œuvre et donc de son rapport direct avec les usagers, ce qui fait sa différence avec les contrats d'édition et les contrats de production qui sont conclus avec les auteurs et traitent de la création de l'œuvre. C'est un contrat synallagmatique, conclu à titre onéreux et empreint d'un certain degré d'intuitu personæ. Il est nommé par une certaine doctrine « contrat de concession » car il ne suppose aucun transfert de propriété — pas de cession des droits patrimoniaux de l'auteur — mais seulement un droit de jouissance précaire. Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'éviction mais ni de l'action en contrefaçon, ni du droit d'agir contre les tiers.
Le contrat général de représentation
La définition du contrat général de représentation
Le contrat général de représentation a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, en particulier les œuvres musicales.
Il met en rapport un « organisme professionnel d'auteurs » — Société de gestion collective des droits d'auteurs — et l'entrepreneur de spectacle qui peut être un directeur de radio, de discothèque ou d'hôtel.
Ici, l'objet du contrat est plus large que celui du contrat simple de représentation qui traite les œuvres individuellement. En effet, le contrat général de représentation concerne l'ensemble du répertoire de l'organisme que ce dernier accepte de mettre à la disposition du concessionnaire pour la durée du contrat. Cela permet ainsi de ne pas avoir à requérir l'autorisation de chacun des auteurs qui ont préalablement cédé leurs droits à la société de gestion collective.
Dès lors le concessionnaire acquiert la faculté de puiser librement dans ledit répertoire en échange du prix versé à la conclusion du contrat et qui est fixé indépendamment de l'utilisation effective du répertoire qui en est faite. L'auteur, quant à lui, est rémunéré après fractionnement des recettes globales de l'organisme.
La dérogation faite aux dispositions de l'article L131-1
L'article L132-18 spécifie que la faculté d'utiliser le répertoire de l'organisme concerne les œuvres actuelles et futures, ce qui, tel que son dernier alinéa le précise, constitue une dérogation à l'article L131-1. Celui-ci interdit en effet la cession globale des oeuvres futures.
Toutefois, la doctrine est unanime pour admettre que cette précision est inutile dans la mesure où l'objet du contrat de représentation n'est pas la cession des œuvres mais seulement la faculté de les utiliser en toute liberté et dans le respect des droits moraux des auteurs.
Les caractéristiques du contrat de représentation
Les spécificités du contrat limitant son étendue
Les règles de durée
Le contrat de représentation est conclu pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communications au public[4].
Cette règle contraignante est compensée par la possibilité de prévoir l'exclusivité au bénéfice de l'entrepreneur de spectacle. Mais celle-ci est permise à la condition qu'elle n'excède pas, pour les oeuvres dramatiques, une durée de cinq années et qu'il n'y ait pas interruption des représentations au cours de deux années consécutives.
Dans l'hypothèse où les représentations ne seraient pas exploitées pendant deux ans, le contrat serait résilié de plein droit puisque l'auteur verrait la cause de son obligation totalement obsolète.
Ces règles concernant la durée expriment la volonté de ne pas immobiliser l'œuvre trop longtemps.
Le principe de spécialité
Répondant au principe de spécialité, spécifique au droit d'auteur, le contrat de représentation doit faire l'objet de mentions distinctes pour chaque mode de communication au public[5]. Par exemple, un contrat prévoyant une télédiffusion par voie hertzienne doit énoncer indépendamment la possibilité d'une diffusion par câble ou par satellite, sinon elle sera illégale. De même, l'autorisation de télédiffuser n'implique pas celle de télédiffuser dans un lieu public, il y a donc nécessité d’établir un nouveau contrat pour cette communication.
Les parties et leurs obligations
Le contrat de représentation est conclu entre le titulaire des droits et la personne chargée de représenter l'œuvre, dénommée « l'entrepreneur de spectacle ». Ce dernier peut être un directeur de théâtre, de chaîne de télévision, de salle de cinéma, etc.
Le législateur étant silencieux sur les obligations incombant à l'auteur, c'est le droit commun qui s'applique à celui-ci. En revanche, deux articles indiquent explicitement certaines obligations de l'entrepreneur de spectacle. D'une part, l'article L 132-21 l'oblige à fournir à l'auteur le programme exact des représentations ou exécutions publiques, c'est-à-dire le détail des oeuvres qu'il a utilisé. Il doit également lui verser la somme stipulée au contrat qui est soit proportionnelle aux recettes[6], soit forfaitaire[7]; somme devant être accompagnée d'un état justifié de ses recettes. D'autre part, l'article L 132-22 lui impose d'exécuter le droit de représentation dont il jouit dans « des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur ». Concernant l'obligation de représentation, l'article L 132-18 ne semble pas la rendre contraignante. Cependant, jurisprudence et doctrine s'accordent à penser que l'œuvre doit être représentée dans un délai raisonnable et que les parties peuvent inclure au contrat une obligation de représentation.
Notes et références
- ↑ Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, JORF du 14 mars 1957 page 2723
- ↑ Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, JORF du 4 juillet 1985 page 7495
- ↑ Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529
- ↑ Art. article L 132-19 al. 1er Code de la propriété intellectuelle
- ↑ Art. L 122-7 et article L 132-20 CPI
- ↑ Conformément à l'art. L 131-4 CPI
- ↑ Conformément à l'art. L 132-5 CPI
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat de représentation" dans l'internet juridique français
