Mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr) : Différence entre versions
(→Introduction) |
(→Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) |
||
| Ligne 35 : | Ligne 35 : | ||
Le contrôle de la publicité existe depuis la création de la Régie française de la publicité (RFP) instituée par le décret du 1er janvier 1969. Ce décret élabore les premiers éléments d’un dispositif de contrôle encadrant la publicité de marques sur les chaînes publiques. | Le contrôle de la publicité existe depuis la création de la Régie française de la publicité (RFP) instituée par le décret du 1er janvier 1969. Ce décret élabore les premiers éléments d’un dispositif de contrôle encadrant la publicité de marques sur les chaînes publiques. | ||
| − | La loi du | + | La loi du 30 septembre 1986 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20080411&fastPos=1&fastReqId=591731828&oldAction=rechTexte]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20080411&fastPos=1&fastReqId=591731828&oldAction=rechTexte] abroge le monopole de programmation et ouvre la voie aux radios et télévisions privées. Elle attribue à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), un pouvoir de tutelle sur le service public. A ce titre, elle est chargée de veiller à ce que le contenu des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme respecte les principes fondamentaux résultant des lois, règlements et usages professionnels en vigueur. Pour ce faire, la HACA rappelle, par voie de recommandation, les règles que les sociétés nationales de programme doivent mettre en œuvre. La loi lui donne, en outre, un pouvoir de contrôle sur les messages publicitaires diffusés à l’antenne. En cas de manquements graves, laHaute Autorité a la possibilité d’enjoindre la chaîne de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur. |
Toutefois, les interventions de la Haute Autorité dans ce domaine s’avéraient relativement limitées, en raison des compétences précédemment dévolues à la RFP. | Toutefois, les interventions de la Haute Autorité dans ce domaine s’avéraient relativement limitées, en raison des compétences précédemment dévolues à la RFP. | ||
L’apparition de chaînes de télévisions privées à la recherche de recettes commerciales (Canal+ créée en 1983 accède à la publicité pour ses programmes diffusés en clair dès 1985, France 5 devenue La Cinq puis TV6 sont opérationnelles en février et mars 1986) rend nécessaire l’adaptation du cadre juridique et règlementaire existant. | L’apparition de chaînes de télévisions privées à la recherche de recettes commerciales (Canal+ créée en 1983 accède à la publicité pour ses programmes diffusés en clair dès 1985, France 5 devenue La Cinq puis TV6 sont opérationnelles en février et mars 1986) rend nécessaire l’adaptation du cadre juridique et règlementaire existant. | ||
Version du 11 avril 2008 à 20:06
{ébauche (fr)}}
France > Droit de la publicité >
Sommaire
Introduction
La publicité, qui semble un secteur libéral au premier abord, est en réalité soumis à de nombreuses restrictions, interdictions et contrôles divers. S’il appartient au législateur de poser les règles encadrant la publicité, le contrôle, quant à lui, est exercé par d’autres personnes: organismes professionnels, institutions et même associations, qui vont se servir du pouvoir judiciaire comme arme pour lutter contre certaines campagnes qui peuvent leurs sembler incommodantes.
Le secteur publicitaire est un secteur atypique dans la mesure où il est encadré législativement par de nombreuses lois, mais le contrôle du respect de ces lois ne se fait pas par le biais des pouvoirs publics mais par les professionnels de la publicité eux –mêmes. On parle alors d’autorégulation.
L’autorégulation
Définition
Une définition précise de l’autorégulation a été donnée par l’Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu le 16 décembre 2003 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord a pour la première fois défini et encadré les pratiques de corégulation et d’autorégulation au sein du marché unique.
L’autorégulation est définie comme étant « la possibilité, pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen » Appliquée au secteur publicitaire, cette définition de l’autorégulation signifie que ce sont les professionnels qui s’autodisciplinent.
Historique
L’autodiscipline publicitaire a été instaurée en 1935 à l’initiative de la presse et de publicitaires. Elle s’est tout d’abord employée à combattre la publicité mensongère et ceci avant même que la législation s’empare du sujet avec la loi Royer de 1973.
Le passage à l’autorégulation à proprement parler, marqué par la production de normes déontologiques s’est opéré vers la fin des années 1970 lorsque le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a édicté ses premiers codes plus connus sous le nom de « Recommandations ». Le phénomène d’autorégulation est aussi marqué par la prise en compte de considérations sociétales dans la déontologie professionnelle. En effet, à partir des années 1970, la publicité se doit d’être véridique et loyale mais également « saine ». C’est à dire que la publicité doit être respectueuse des sensibilités du public.
Une étape majeure intervient en 1990. Le CSA délègue au BVP le contrôle à priori de l’ensemble de la publicité télévisée. Cette délégation se fait dans un contexte où le contrôle administratif préalable se trouvait de moins en moins adapté aux réalités du métier et à la multiplication des messages publicitaires. A l’heure actuelle, le BVP est seul en charge du contrôle du respect des règles législatives en matière de publicité.
Les acteurs de l’autorégulation publicitaire
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
Le respect du cadre législatif relatif à la publicité est mis en œuvre aujourd’hui via le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Le contrôle de la publicité existe depuis la création de la Régie française de la publicité (RFP) instituée par le décret du 1er janvier 1969. Ce décret élabore les premiers éléments d’un dispositif de contrôle encadrant la publicité de marques sur les chaînes publiques.
La loi du 30 septembre 1986 [1][1]
Erreur de citation Des balises <ref> existent, mais aucune balise <references/> n’a été trouvée.; $2
