Constitution (fr) : Différence entre versions
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Version du 22 décembre 2004 à 12:30
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Droit constitutionnel (fr)
Définition
Au sens matériel
Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir.
Au sens formel
Document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple: assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l'expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une forme juridique qui est située la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple, quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu'elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifié par elles.
