Naissance de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions
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Le principe en [[droit civil (fr)|droit civil]] : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que l'individu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, l'individu n'a pas d'entité propre. | Le principe en [[droit civil (fr)|droit civil]] : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que l'individu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, l'individu n'a pas d'entité propre. | ||
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La condition de viabilité : c'est une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes. | La condition de viabilité : c'est une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes. | ||
| − | L'exception au principe : C'est l'adage ''infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agitur'' (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt) exception dont la portée est à relativiser puisque qu'il faut, pour qu'elle soit appliquée à l'espèce, que l'enfant soit né vivant et viable selon les critères ci-dessus mentionnés. On est en droit de se demander si cette exception ne devient pas le principe avec deux lois : la ''loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEA8.htm ''Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse'' | + | L'exception au principe : C'est l'adage ''infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agitur'' (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt) exception dont la portée est à relativiser puisque qu'il faut, pour qu'elle soit appliquée à l'espèce, que l'enfant soit né vivant et viable selon les critères ci-dessus mentionnés. On est en droit de se demander si cette exception ne devient pas le principe avec deux lois : la ''loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEA8.htm ''Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse'']</ref> et la ''loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain''<ref>[[JORF:JUSX9400024L|''Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain'']]</ref>. En effet ces deux lois garantissent le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. En pratique, ce principe reste lettre morte, en effet la jurisprudence ne semble pas reconnaître le statut de personne à l'embryon, en punissant celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie, mais ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé. |
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*[[La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)|La jurisprudence punit celui par la faute duquel un foetus est venu à la vie]] | *[[La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)|La jurisprudence punit celui par la faute duquel un foetus est venu à la vie]] | ||
**[[Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)|La naissance d'un enfant affecté d'un handicap]] | **[[Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)|La naissance d'un enfant affecté d'un handicap]] | ||
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**[[Naissance résultant d'un viol incestueux (fr)|La naissance résultant d'un viol incestueux]] | **[[Naissance résultant d'un viol incestueux (fr)|La naissance résultant d'un viol incestueux]] | ||
*[[Homicide d'un fœtus (fr)|La jurisprudence ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé]] | *[[Homicide d'un fœtus (fr)|La jurisprudence ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé]] | ||
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France > Droit des personnes (fr)
Le principe en droit civil : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que l'individu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, l'individu n'a pas d'entité propre.
La condition de viabilité : c'est une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes.
L'exception au principe : C'est l'adage infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt) exception dont la portée est à relativiser puisque qu'il faut, pour qu'elle soit appliquée à l'espèce, que l'enfant soit né vivant et viable selon les critères ci-dessus mentionnés. On est en droit de se demander si cette exception ne devient pas le principe avec deux lois : la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse[1] et la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain[2]. En effet ces deux lois garantissent le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. En pratique, ce principe reste lettre morte, en effet la jurisprudence ne semble pas reconnaître le statut de personne à l'embryon, en punissant celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie, mais ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé.
Notes et références
Liens externes
- Trouver la notion personnalité juridique dans l'internet juridique français
