Version du 29 mai 2008 à 17:05

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

France > Droit des médias > Droit de la télévision

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

Les sociétés du secteur public de la télévision

Les différentes sociétés

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes : - France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain - France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain. - La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel - Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion. La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat. Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième. Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans. Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France. Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990. Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

Statut, obligations et contrôle de ces sociétés

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes. Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende. Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé. Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

Les personnels du secteur public de la télévision

Statut

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

Service minimum

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique. Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels. Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

L’attribution des fréquences

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée. Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés. Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public. A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

Les missions du service public

Le cahier des missions et des charges

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage. Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA. Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002. Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité. Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986). En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

Les contrats d’objectifs et de moyens

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans. Ils déterminent, pour chaque société : - les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus - le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage - les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

Voir aussi

• Trouver la notion "Secteur public de la télévision" dans l'internet juridique français