Publicité et grandes causes nationales (fr) : Différence entre versions
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En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II). | En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II). | ||
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| + | Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre . | ||
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| + | Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation. | ||
| + | Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage. | ||
| + | Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons. | ||
Version du 5 juin 2008 à 12:10
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France > Droit des médias > Droit de la publicité >
Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur. Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
- les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
- les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
- et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).
La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »
Si le Premier ministre est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.
Le pouvoir d’agrément du Premier ministre
Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères. Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.
La détermination de l’organisme titulaire du label
La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit. L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM). Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre . La DDM instruit les dossiers. Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation. Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage. Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.
