Acte juridique (id) : Différence entre versions
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Indonésie > Droit privé > Droit civil
L'acte juridique (rechtshandeling et en indonésien « perbuatan hukum », est un fait juridique résultant d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique.
C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être unilatéral s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être multilatéral, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés, c'est le cas des contrats.
Voir aussi
- Trouver la notion "perbuatan hukum" dans l'internet juridique indonésien
