Institutions de régulation du commerce électronique (fr) : Différence entre versions
(→La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)) |
(→La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)) |
||
| Ligne 35 : | Ligne 35 : | ||
- Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution. | - Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution. | ||
| − | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017661897&fastPos=1&fastReqId=1296725169&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 "portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier"] renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation du commerce électronique. | + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017661897&fastPos=1&fastReqId=1296725169&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 "portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier"] renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette loi prévoit que sont recherchées les infractions ou manquements prévus aux dispositions du titre II de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1350A0730D250DD11C56B9B6A87AAFB6.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour "la confiance dans l'économie numérique"] relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la publicité par voie électronique et les contrats conclus sous forme électronique. |
| − | + | Ainsi, d'après l'article [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=90BF75B80CDD25C360E577DE48954E98.tpdjo13v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292196&dateTexte=20090129&categorieLien=cid L.141-1 du Code de la Consommation], les agents de la DGCCRF ne peuvent se voir opposer le secret professionnel. Ensuite, la DGCCRF peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur | |
==Le Forum des Droits sur l'Internet== | ==Le Forum des Droits sur l'Internet== | ||
Version du 24 février 2009 à 23:45
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit de l'internet >
(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION) Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 13 millions en France.
Sommaire
Notions
Commerce électronique
Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique" [1]
En droit français, d'après l'article 14 de la LCEN, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services [2]
Régulation
La régulation peut être définie de la façon suivante: "Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel" [3]
Les institutions françaises de régulation du commerce électronique
Le Conseil de la Concurrence
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Depuis 2000, la DGCCRF dispose d'un centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’Internet (35 cyberenquêteurs).
Ce centre permet à la DGGCRF d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l’Internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.
Elle comporte 2 missions :
- Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
- Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.
La loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 "portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier" renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette loi prévoit que sont recherchées les infractions ou manquements prévus aux dispositions du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour "la confiance dans l'économie numérique" relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la publicité par voie électronique et les contrats conclus sous forme électronique.
Ainsi, d'après l'article L.141-1 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF ne peuvent se voir opposer le secret professionnel. Ensuite, la DGCCRF peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur
Le Forum des Droits sur l'Internet
La CNIL
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne
Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique
Idées Générales:
- Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)
- Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence
- Définition du marché pertinent du commerce électronique
I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:
- Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques
II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:
- La Commission européenne: affaire MyAircraft.com
Ressources
Textes européens et internationaux
- Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002
Textes législatifs
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Notes et références
- ↑ Rapport: "Internet dans le monde", La Documentation Française, décembre 2007
- ↑ Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF n°143 du 22 juin 2004 page 11168
- ↑ CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792
Voir aussi
- Trouver la notion Institutions de régulation du commerce électronique dans l'internet juridique français
