Version du 12 juin 2009 à 20:08

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

France > Droit des médias > Droit de la télévision

La mise en place de la réforme de la nomination du Président de France Télévisions

Du rapport Copé à la loi

Dans sa version définitive remis au Président de la République le 25 juin 2008, le rapport Copé^[1] a abordé la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Autrefois nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport Copé a proposé que le Président directeur général soit désigné par le conseil d’administration de France Télévisions sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA. Suite à la remise du rapport Copé, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il souhaitait que « l'État, actionnaire majoritaire au sein de France Télévisions, prenne la responsabilité de la nomination de son Président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l’indépendance des médias ». La réforme de l’audiovisuel public, annoncée par le Président de la République, a abouti au dépôt de deux projets de loi, un projet relatif au nouveau service public de la télévision et un projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Ces deux projets de loi ont repris les principales mesures recommandées par le rapport Copé, à l’exception de celle relative à la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, la proposition de la Commission Copé n'a pu être retenue dans le projet de loi définitif. Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision a prévu que le Président de France Télévisions soit nommé par décret du Chef de l'État, le projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme a prévu la procédure de cette nomination.

La controverse de la réforme

La réforme de la nomination du Président de France Télévisions a fait l’objet d’un vif débat au Parlement, l’opposition mettant en cause une main mise du pouvoir sur l’audiovisuel public. “La nomination du PDG de France Télévisions, mais aussi celle des PDG de Radio France et de l'audiovisuel extérieur par le chef de l'Etat ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs", a déclaré Patrick Braouezec (PCF). En réponse à ces critiques, Frédéric Lefebvre (UMP) a rappelé que « la nomination de Philippe Guilhaume en lieu et place d'Hervé Bourges, candidat de François Mitterrand, a été suivie d'une guérilla menée par le pouvoir socialiste contre ce président qu'il jugeait trop à droite. Faute de budget, celui-ci dut partir! C'est la seule fois où le CSA s'est risqué à ne pas nommer le candidat du pouvoir. Il est temps de dire que chaque désignation est précédée de tractations pour s'assurer que le Président de la République est bien en accord avec l'idée du CSA »^[2]. Après des mois de controverse et une guérilla parlementaire menée par la gauche, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ont été adopté le 5 février 2009. En application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, l’opposition a saisit le Conseil constitutionnel. Entre autres, Les socialistes ont demandé, au [Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions. Malgré ceux, par une décision du 3 mars 2009, le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France par le Président de la République, après avis conforme^[3] du CSA et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. La deux lois ont été promulguées le 5 mars 2009 et publiés au Journal officiel du 7 mars 2009.

La nomination du Président de France Télévisions

Les modalités de la nomination

L’article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision^[4] dispose que « les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009^[5]. Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles ».

La Procédure de nomination

Selon la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009^[6], le Président de la République nommera les présidents de ces sociétés après avis conforme du CSA et mise en œuvre de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui dispose « qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions (…), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires ».

Le double contrôle de la nomination du Président de France Télévisions

La nomination du Président de France Télévisions met en œuvre le triangle institutionnel suivant :

• le Président de la République doit choisir une personnalité qui disposera non seulement des compétences et de l'indépendance voulues mais qui aura également formulé un projet clair et ambitieux pour le service public ;
• le CSA dispose d'un véritable pouvoir de codécision, puisqu'il pourra refuser la proposition du Président de la République. Si la personnalité pressentie ne lui paraît pas présenter les compétences ou les garanties d'indépendance nécessaires ou si son projet ne lui paraît pas suffisamment solide, il pourra bloquer définitivement la nomination ;
• les commissions des affaires culturelles disposent enfin d'un véritable pouvoir de veto, qui pourra être opposé à la majorité des trois cinquièmes et qui s'exercera après audition publique.

La révocation du Président de France Télévisions

La censure de la procédure de révocation initiale

Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision prévoyait que « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes ». Ainsi, le texte prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité permettant aux parlementaires de bloquer la révocation du Président de France Télévisions par le Président de la République a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel a expliqué que “la réforme de l'article 13 de la Constitution a introduit un encadrement des nominations décidées par le Président de la République, mais ne porte pas sur le pouvoir de révocation”. Ainsi le Conseil constitutionnel a validé l'avis des commissions parlementaires sur la révocation mais a censuré la possibilité, pour celles-ci, d'imposer leur veto, quand au reste de la procédure, elle a été validé.

La procédure de révocation retenue

Dans la version définitive de la loi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA ce qui signifie qu'il pourra bloquer le choix gouvernemental et après avis consultatif c’est à dire non contraignant des commissions parlementaires.

Voir aussi

• Trouver la notion "Président de France Télévision" dans l'internet juridique français

Textes et législations

• Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 4
• Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3
• Article 13 de la Constitution

Notes et références