Version du 13 juin 2009 à 19:35

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France > Droit des télécommunications 

Introduction générale et précisions terminologiques

L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"

Depuis la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transposant en droit français le paquet télécom, le terme télécommunications a été abandonné au profit de celui de communications électroniques.

En effet, d'après l'article 1er de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004: "Le Code des postes et télécommunications devient le Code des postes et des communications électroniques. Dans ce Code, les mots : télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots communications électroniques".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique^[1].

L'article 2 de la même loi (codifié à l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques) définit les communications électroniques comme étant "les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique".

Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques

Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le Code des postes et des communications électroniques.

Les communications électroniques sont transmises par le biais de "réseaux de communications électroniques" qui, au sens de l'article 3 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 (codifié dans le même article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques): "toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle".

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des ondes hertziennes, la lumière acheminée par un réseau de fibres optiques ou le courant porteur en ligne.

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de "droit des télécommunications" pour lui préférer celui de "droit des réseaux de communications électroniques" (appelé plus couramment "droit des réseaux"). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes "télécommunications" et "réseaux communications électroniques" pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la définition donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

• Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »)

Article 2-a de la Directive: "[Aux fins de la présente directive, on entend par] « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise".

• Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")

(7) "La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage".

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 Art. 2 2°: "Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle".

Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil

Chapitre 1 du Titre II du Code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences radioélectriques

Textes officiels

Textes européens et internationaux

Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002

• Directive "Autorisation" (2002/20/CE)
• Directive "accès et interconnexion" (2002/19/CE)
• Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)

Législation et réglementation française

Lois

• Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

Règlements

Bibliographie indicative

Droit européen

• BERGER (M.), Le droit communautaire des télécommunications, PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

Droit français

• FOURNIER (J.), La nouvelle réglementation des télécommunications, CJEG no 532, mars 1997, p. 77
• GUILLOT (C.) et THERY (B.), L'Agence nationale des fréquences, Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
• HUET (P.), Allocation et gestion des ressources rares, AJDA 1997, p. 251
• RAPP (L.), France Télécom, entre service public et secteur privé, AJDA 2004, p. 579
• RAPP (L.), Le droit des communications entre réglementation et régulation, AJDA 2004, p. 2047

Ouvrages spécialisés

• Lamy Droit des Médias et de la Communication
• Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

Références

Liens externes

• Site Internet de l'ARCEP
• Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences
• Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias

Voir aussi

• Trouver la notion "télécommunications sans fil" OR "communications électroniques" dans l'internet juridique français