Agression sexuelle (fr) : Différence entre versions
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La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que lautorité sur la victime nest pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime nétait pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ». | La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que lautorité sur la victime nest pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime nétait pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ». | ||
Version du 13 janvier 2005 à 16:54
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr) > Infraction contre les personnes (fr)
Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la Cour de cassation est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que lautorité sur la victime nest pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime nétait pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».
