Version du 20 juin 2009 à 00:52

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France > Droit des médias > Droit des télécommunications

La numérotation est l’identification du destinataire, elle permet de transmettre des informations par les moyens de communication électronique. C’est donc un élément essentiel au fonctionnement des réseaux et des services de communication électronique. La numérotation est aussi une ressource technique, elle doit être organisée dans un plan de numérotation. Son abondance n’est qu’apparente compte tenu de la multitude d’usages des numéros, de la multiplication des services et de l’augmentation du nombre d’opérateurs. Il est possible d’étendre le plan de numérotation mais il s’agit parfois d’une opération lourde. Cela s’est produit en France, d’abord en 1985 et en 1996, lorsque nous sommes passé à la numérotation à 10 chiffres. Le plan de numérotation est aussi modifiable par extension, en ajoutant des tranches de numérotation. Bientôt, les numéros mobiles ne commenceront aussi pas « 07 ». Ces tranches de numérotation s’intègrent dans le plan national de numérotation qui organise l’attribution de la ressource en numérotation. Ce plan est appelé à évoluer pour répondre à la pénurie de certaine tranche de numérotation.

Le plan national de numérotation

L’article L 44 du Code des postes et de communications électroniques dispose que le plan national de numérotation est établi par l’Autorité de régulation des télécommunications est géré sous son contrôle. La plan national de numérotation garantit un accès égal et simple aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation ; il permet aussi, sous réserve de faisabilité technique et économique aux utilisateurs situés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne d’accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l’ensemble du territoire national.

Présentation du plan de numérotation

Ce plan est publié par l’ARCEP c’est un fichier, régulièrement mis à jour qui organise la structure et l’évolution du système de numérotation. Le plan de numérotation est en effet appelé à évoluer car la ressource en numérotation est rare. Le plan de numérotation consiste en une composition de numéros avec un préfixe qui diffère en fonction de l’usage pour lequel le numéro est destiné. Il y a donc différentes catégories de préfixe. Ces préfixes sont choisis selon un système logique qui permet notamment de localisé un numéro géographiquement. Les numéros géographiques permettent de localiser géographiquement le titulaire du numéro sur le territoire. En effet, le territoire français a été découpé en zones qui sont chacune assimilées à un préfixe. Par convention ces numéros sont symbolisés par des lettres (Z, A, B, P, Q, M, C, D et U) et sont précédés du chiffre 0. Le Z correspond à la zone géographique. Mais nous connaissons mieux ce découpage avec les chiffres : 1 pour la zone Ile de France, 2 pour la zone Nord-Ouest, 3 pour la zone Nord-est, 4 pour le Sud-ouest et 5 pour les DOM. Pour les numéros non géographiques, le second chiffre, aussi représenté par la lettre Z, est un 6. Les numéros non géographiques et non mobiles ont un second chiffre qui est le 8. Ils permettent l’accès à des services particuliers non géographiques.

Le rôle de l’ARCEP

Selon l’article L 44 du CPCE, c’est l’ARCEP qui a la responsabilité d’établir et de gérer le plan de numérotation ainsi que d’attribuer de manière objective, transparente et non discriminatoire des préfixes et des numéros ou bloc de numéro aux opérateurs qui le demandent. La jurisprudence considère que l’ARCEP peut modifier le plan national de numérotation et donc qu’elle peut attribuer des numéros composés selon un format différent de ceux initialement attribués. Il résulte également des dispositions des articles L 44 et L 36-6 que l’ARCEP est habilitée à édicter les dispositions réglementaires régissant le plan national de numérotation. L’ARCEP, à l’époque où elle se faisait appelé ART, a usé de ce pouvoir réglementaire en édictant « Les règles de gestion du plan national de numérotation » dans sa décision n°98-75. Il est bien logique que l’autorité de régulation des télécommunications ait un rôle à jouer dans le plan de numérotation. Mais il faut noter que la loi et la jurisprudence reconnaissent un pouvoir important.

L’attribution des ressources en numérotation

L’attribution des ressources en numérotation est une décision individuelle prise par l’ARCEP. Après un examen du dossier de demande. Cette décision accorde à un opérateur de télécommunication le droit d’utiliser la ressource désignée pour son compte ou celui de ses clients dans les conditions d’utilisation précisées par la décision d’attribution. Avec l’adoption de la nouvelle directive « Autorisation » du 7 mars 2002 au sein du Paquet Télécoms, l’attribution des ressources en fréquence et en numérotation peut faire l’objet d’une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d’une redevance.

L’Utilisation des ressources en numérotation

L’opérateur qui se voit attribuer des ressources en numérotation doit respecter plusieurs obligations. Le respect de celles-ci est assuré par L’ARCEP qui a un pouvoir d’administration et de contrôle.

L’utilisation effective

Le titulaire du numéro doit effectuer une mise en service effective dans un délai d’un an après la notification de la décision d’attribution. Cette mise en service doit être signalée à l’ARCEP dans un délai de 15 jours.

Information à fournir à l’ARCEP

Cette obligation d’information se traduit par la remise au 31 janvier de chaque année, d’un rapport annuel sur l’utilisation de la ressource au cours de l’année précédente. Dans ce rapport, figure notamment le nombre de numéro mis en service, le nombre de numéro affecté à un utilisateur final (abonné), le trafic annuel au cours de l’année précédente exprimé en minutes. Une seconde obligation d’information doit être assurée, celle-ci consiste à faire connaitre à l’ARCEP « les modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d’attribution et en particulier le changement de qualité ou de raison sociale ».

Le versement d’une redevance

L’ARCEP attribut les ressources en numérotation en échange d’une redevance qui couvre les couts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation. Cette redevance s’est élevé à 15,5 millions d’euros en 2002.

L’évolution du plan de numérotation face à la pénurie de numéros

L’évolution des usages et le développement des techniques de communications ont conduis l’ARCEP a adapter le plan de numérotation et même à le développer.

L’ouverture d’une nouvelle tranche de numérotation pour les communications interpersonnelles

Par une décision du 15 décembre 2005, l’ARCEP a défini les conditions d’utilisation des catégories du plan de numérotation. Elle constate, concernant les numéros géographiques, que même si ce système est pratique pour l’organisation des réseaux il n’est plus actuel. Il permet de connaitre la zone géographique où ce situe le titulaire du numéro mais aujourd’hui, on distingue une organisation du marché vers les tarifs qui n’a plus rien à voir avec la distance. L’ARCEP souhaite donc assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par « 01 », « 02 », « 03 « , « 04 », « 05 » pour, finalement, faire disparaitre le lien entre la distance et les tarifs de ces numéros. L’ACEP a aussi décidé d’ouvrir une nouvelle tranche de numérotation avec le « 09 » (supprimant de ce fait, la tranche de numéro en « 087 », dans un souci de clarté. Après une consultation publique, l’ARCEP a constaté que les numéros commençant par « 087 » étaient assimilés par les utilisateurs comme ayant une tarification élevée. L’ouverture de cette nouvelle tranche vise à faciliter le développement des nouveaux services d’accès haut débit par les opérateurs et les fournisseurs de service. Cette nouvelle tranche permettra des offres de convergence fixe mobile.

L’ouverture progressive d’une nouvelle numérotation mobile

Après la consultation publique du 10 novembre 2008 « sur les besoins futurs en numéros mobiles », l’ARCEP à envisagé d’ouvrir une nouvelle tranche de numérotation pour les mobiles, le « 07 ». Cette solution est apparue envisageable au regard du succès du marché du mobile avec la croissance du nombre d’abonnés mobiles et la conséquente pénurie des numéros commençant par « 06 ». La consultation a en effet établi qu’il ne restait plus que 10 millions de numéros commençant par « 06 » disponible. Cette tranche sera ouverte au cours du premier semestre 2010, les conditions de son utilisation seront identiques à celles du « 06 », cette nouveauté ne bouleverse pas l’organisation de l’actuel plan de numérotation. Il s’agit d’une modification non fondamentale du plan national de numérotation. L’ARCEP souhaite faire une utilisation économe des numéros restant en 06, mais étant donné le nombre d’utilisateur, l’émergence des opérateurs virtuels et l’arrivée éventuelle d’un nouvel opérateur sur le marché, il lui semble nécessaire d’ouvrir de manière progressive une nouvelle tranche de numérotation mobile. Quelques millions de numéros commençant par « 06 » vont probablement être réservé à un 4éme opérateur entrant sur le marché de la téléphonie mobile (3 millions environ). Il y aura un important travail d’information à faire de la part des opérateur et de l’ARCEP pour que les Français s'approprient les numéros en 07 et le fait qu'ils ne présentent aucune différence avec les 06, en terme de tarification,

Voir aussi

• Trouver la notion "Tranches de numérotations" OR "Tranche de numérotation" dans l'internet juridique français

Sources

Lamy, Droit de la communication

www.arcep.fr [1]

AFP