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République islamique d'Iran > Introduction au droit iranien (ir)

L'article 156 de la Constitution iranienne de 1979, définit le pouvoir judiciaire comme étant «un pouvoir indépendant, le protecteur des droits de l'individu et de la société [et il a] pour mission de rendre la justice». Les lois relatives à la structure du pouvoir judiciaire et les pratiques en vigueur portent toutefois atteinte à la véritable indépendance du pouvoir judiciaire. C'est le Guide de la Révolution qui nomme le chef du pouvoir judiciaire (pour cinq ans). Le Président de la Cour Suprême et le Procureur général (article 162 de la Constitution) sont aussi nommés par le Guide spirituel. Le ministère de la Justice est, quant à lui, surtout responsable des rapports entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs.

La Constitution donne pour mission au chef du pouvoir judiciaire d'accomplir toutes les tâches judiciaires, administratives et de direction concernant l'appareil judiciaire (article 158 de la Constitution). Il est en principe, responsable du «recrutement de juges justes et compétents ainsi que de leurs renvoi, désignation, mutation, affectation à des tâches particulières, promotions, et de l'accomplissement de tâches administratives similaires, conformément à la loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuites à l'encontre des suspects et qui désignent les juges des juridictions inférieures (ces derniers disposent à leur tour de pouvoirs d'enquête et de poursuites dans leurs juridictions respectives). Le chef du pouvoir judiciaire établit les organisations légales juridictionnelles, prépare les projets de loi concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire et se charge du recrutement des juges.

Parmi les tribunaux (le système judiciaire iranien comprend : 70 Tribunaux révolutionnaires, 205 tribunaux civils, 99 tribunaux civils spéciaux, 86 tribunaux pénaux de premier degré, 156 tribunaux pénaux de second degré et 249 tribunaux de paix (124 tribunaux ordinaire de paix, 125 tribunaux autonomes de paix), et 22 instances d'appel), seuls la Cour de cassation et les Tribunaux militaires et administratifs sont institués par la Constitution. Les tribunaux révolutionnaires jouent un rôle politique important, tout comme le tribunal réservé au clergé-la cour spéciale pour le clergé-insitué en 1987.

Les tribunaux de la Révolution sont autorisés à juger les délits contre la sûreté de l'État, les complots contre la République islamique ou encore l'espionnage, ce qui leur laisse un vaste domaine d'intervention sur tout ce qui touche de près ou de loin à la politique et à la sécurité du régime. Enfin, le système judiciaire jouit d'une forte indépendance de principe, même si dans les faits les différents tribunaux sont en grande majorité contrôlés par les religieux. Cette situation rend difficile la mise en oeuvre d'une politique pénale unifiée et, par là même, autorise une grande hétérogénéité dans les jurisprudences des divers tribunaux. Surtout, les juges constituent un moyen de pression important sur la presse et les députés réformateurs. Des journaux ont ainsi été interdits et les députés condamnés pour infraction à la Charia.

Voir aussi

• Trouver la notion "Pouvoir judiciaire" dans l'internet juridique iranien
• Trouver la notion "قوه قضائیه" dans l'internet juridique iranien

Liens externes

• Principes et pratique du droit iranien sur Jurispolis