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France > Droit des médias > Droit des télécommunications 

Problématique

L’idée du développement de l’économie numérique

L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans. L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En France, cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire. En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

La création du département ministériel à l’économie numérique

Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

L’élaboration du plan numérique

Les assises nationales

Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.

Le lancement des travaux

Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche. Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République. Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète". Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

Critiques

Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du Conseil constitutionnel, ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

Les résultats des assises

Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique. Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

Le plan numérique

La présentation du plan

Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

Les objectifs du plan

Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.

Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques

Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

Des émissions en prime time pour vanter Internet:

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

La France, ce n'est pas que la métropole:

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. » Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

Développer la production et l'offre de contenus numériques

Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.

Diversifier les usages et les services numériques

13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :

1. Renforcer la confiance numérique
2. Garantir la protection des données personnelles
3. Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
4. Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
5. Bâtir l'université numérique
6. Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
7. Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
8. Encourager le télétravail
9. Développer le commerce électronique
10. Développer l'administration électronique
11. Faciliter l'accès à la justice par le numérique
12. Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
13. Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique

6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

L’exécution du plan

L’extinction de la TAT

L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective

Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

Le haut débit et l’ADSL

Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple. Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs. Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

Perspectives

Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française : La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

Dans le domaine des réseaux

L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

Dans le cas des contenus

En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels. Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

Voir aussi

• Trouver la notion Plan numérique 2012 dans l'internet juridique français

Notes et références

http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf