Violence (fr) : Différence entre versions
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Ici, il ne faut entendre exclusivement lusage de la force
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Version du 17 janvier 2005 à 15:31
France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations > Les vices du consentement
Ici, il ne faut entendre exclusivement lusage de la force
Selon larticle 1111 du Code civil, il sagit plus dune menace, dune pression faite sur la volonté.
Eléments constitutifs de la violence
Il faut une menace
Il faut que cette menace soit matérialisée
Peu en importe la forme de cette mencace, pourvu quelle crée une crainte chez le contractant.
Il faut cette menace soit exercée de manière intentionnelle
Cette violence ne portera atteinte au contrat que si elle est illégitime.
La menace peut être exercée par la partie ou par un tiers
Il faut que la violence ait été déterminante
Sanction de la violence
Nullité relative du contrat
