Pension alimentaire (fr) : Différence entre versions
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Le versement au profit d'un enfant dont la [[filiation (fr)|filiation]] n'est pas établie prend la forme de ''subsides''. | Le versement au profit d'un enfant dont la [[filiation (fr)|filiation]] n'est pas établie prend la forme de ''subsides''. | ||
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Version actuelle en date du 30 novembre 2009 à 19:24
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France > introduction au droit > lexique France > droit de la famille
La pension alimentaire est le versement périodique d'une somme d'argent fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donnée à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes.
La forme la plus fréquente de pension alimentaire est celle qui est octroyée au parent chez qui la résidence de l'enfant est établie afin de couvrir les besoins de l'enfant.
Pendant la procédure de divorce, l'époux qui est dans le besoin peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire afin de l'aider à couvrir ses charges personnelles. La fixation de cette pension alimentaire trouve son fondement dans le respect du devoir de secours qui est une obligation née du mariage. Le versement de cette pension alimentaire cesse au prononcé du divorce. Si l'un des deux époux estime néanmoins que le divorce va créer une disparité dans ses conditions de vie, il peut solliciter la condamnation de l'autre à lui payer une prestation compensatoire.
Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de subsides.
La fixation du montant de la pension alimentaire se fait toujours en fonction des besoins de la personne qui la demande et des ressources de la personne qui doit aliments.
Voir aussi
- Trouver la notion "Pension alimentaire" dans l'internet juridique français
- Prestation compensatoire
- Recouvrement de la pension alimentaire
