Filiation (fr) : Différence entre versions
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| + | *La filiation légitime qui est l’état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés. Elle est indivisible et le rattache obligatoirement à ses deux parents. | ||
| + | *La filiation naturelle est l’état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Elle est divisible et doit être établie séparément à l’égard de chacun des deux parents. Un enfant peut alors avoir juridiquement qu’un seul parent. | ||
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| + | *La loi du 3 janvier 1972 a véritablement bouleversé le Droit de la filiation, posant les principe d’égalité et de vérité des filiations. | ||
| + | *La loi du 8 janvier 1993 a permit au Droit de tenir compte des progrès de la recherche médicale et consacre la possibilité de faire une preuve scientifique de la filiation. | ||
| + | *La loi du 29 juillet 1994 a posé des règles spécifiques consernant la filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation. | ||
| + | *L’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a abolie toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Les termes même de « légitime » et de « naturel » ont disparus. L’ordonnance fut ratifiée tardivement par une loi du 16 janvier 2009 lui apportant certaines amélioration. | ||
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Version du 1 avril 2010 à 09:48
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France > Droit de la famille >
La filiation est l'ensemble des règles de droit qui rattachent un enfant à ses parents. Par le passé, on distinguait deux types de filiation :
- La filiation légitime qui est l’état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés. Elle est indivisible et le rattache obligatoirement à ses deux parents.
- La filiation naturelle est l’état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Elle est divisible et doit être établie séparément à l’égard de chacun des deux parents. Un enfant peut alors avoir juridiquement qu’un seul parent.
En 1804 le Code civil avait retenu une conception hiérarchisée de la famille. Seule la filiation légitime avait été jugée digne d’intérêt et disposait donc d’un statut favorable. La filiation naturelle était alors considéré comme inférieure. Cette structure inégalitaire a été vivement critiquée par la doctrine et la filiation a fait l’objet de nombreuses réformes :
- La loi du 3 janvier 1972 a véritablement bouleversé le Droit de la filiation, posant les principe d’égalité et de vérité des filiations.
- La loi du 8 janvier 1993 a permit au Droit de tenir compte des progrès de la recherche médicale et consacre la possibilité de faire une preuve scientifique de la filiation.
- La loi du 29 juillet 1994 a posé des règles spécifiques consernant la filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation.
- L’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a abolie toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Les termes même de « légitime » et de « naturel » ont disparus. L’ordonnance fut ratifiée tardivement par une loi du 16 janvier 2009 lui apportant certaines amélioration.
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