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France > Droit des médias 

La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la direction générale des médias et des industries culturelles (DG-MIC).

La Direction du Développement des Médias

La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias. Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

Historique

Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux. Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service. En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement ^[1]. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle. Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000^[2], et ce malgré quelques hésitations. Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

Missions

Interventions de nature politique

La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information. La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité. La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence. Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention. La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle. Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

Interventions sur la scène internationale

La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

Interventions de nature économique

La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite. Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM. La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :

• aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
• aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
• aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009^[3], mis en œuvre le 13 janvier 2010.

Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC. C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»^[4] Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

Service du livre et de la lecture

La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

Les services numériques

Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.

Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ». cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

Le lien avec l'ancienne DDM

Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

Voir aussi

• Trouver la notion "Direction du développement des médias" dans l'internet juridique français

Liens externes

• Site Internet du Ministère de la Culture et de la Communication

Bibliographie

DERIEUX (E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.

DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Notes et références