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Acte constitutionnel (1791) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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''NB: Le drapeau canadien est utilisé ici de façon anachronique pour des raisons pratiques...''
 
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Version du 22 février 2005 à 08:47

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Canada > Textes constitutionnels
Ca flag.png


NB: Le drapeau canadien est utilisé ici de façon anachronique pour des raisons pratiques...


L'Acte constitutionnel (1791) sépare la colonie en deux provinces: Le Haut-Canada (actuel Ontario) et le Bas-Canada (actuel Québec)

Le Bas-Canada conserve son droit civil. Un même droit criminel est commun aux deux provinces.



Le texte de l'Acte constitutionnel