État fédéral (be) : Différence entre versions
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Version du 12 juillet 2010 à 16:01
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Belgique > Droit public > Droit constitutionnel
En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière :
La cour constitutionnelle belge (http://www.const-court.be/) veille au respect de cette répartition.
Voir aussi
- Trouver la notion "État fédéral" dans l'internet juridique belge
