État fédéral (be) : Différence entre versions
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En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière : | En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière : | ||
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Version du 12 juillet 2010 à 16:30
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Belgique > Droit public > Droit constitutionnel
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions (Cst art.1).
Il y a trois communautés (Cst art.2):
- la Communauté française,
- la Communauté flamande,
- la Communauté germanophone.
Il y a trois régions (Cst art.3):
- la Région wallonne,
- la Région flamande,
- la Région bruxelloise.
La répartition des compétence
L'article 35 de la constitution belge dispose que "L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa".
En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière :
La cour constitutionnelle belge (http://www.const-court.be/) veille au respect de cette répartition.
L'organisation de l'Etat fédéral
Voir aussi
- Trouver la notion "État fédéral" dans l'internet juridique belge
