Surendettement (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé > Droit de la consommation
Voir aussi
- Trouver la notion surendettement dans l'internet juridique français
- Commission de surendettement des particuliers
Liens externes
- Vous êtes surendettés? que faire? et les solutions à votre surendettement sur Vos droits et démarches du Ministère de la Justice
- Définition de surendettement sur le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JORF n°0151 du 2 juillet 2010 page 12001 texte n° 1
