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Autorité administrative indépendante (fr) : Différence entre versions

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Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions sont employées comme "autorité publique indépendante" ''([[Code monétaire et financier (fr)|Code monét. et fin.]], art. L. 621-1)'' mais le principe est le même.
  
 
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*le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)
 
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*l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]] (AMF)<ref>Gilbert, François, «&nbsp;[http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/11/30/9-lautorite-des-marches-financiers-est-elle-une-autorite-administrative-independante L’Autorité des Marchés Financiers est-elle une autorité administrative indépendante ?]&nbsp;», sur ''[http://www.blogdroitadministratif.net/ blogdroitadministratif.net]''</ref>
 
*l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]] (AMF)<ref>Gilbert, François, «&nbsp;[http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/11/30/9-lautorite-des-marches-financiers-est-elle-une-autorite-administrative-independante L’Autorité des Marchés Financiers est-elle une autorité administrative indépendante ?]&nbsp;», sur ''[http://www.blogdroitadministratif.net/ blogdroitadministratif.net]''</ref>
 
*la [[Haute autorité de lutte contre les discriminations (fr)|Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité]] (HALDE)
 
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*l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]
 
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*l’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] (ARCEP)
 
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*le [[Défenseur des enfants (fr)|Défenseur des enfants]]
 
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*la [[Commission national de déontologie de la sécurité (fr)|Commission national de déontologie de la sécurité]]
 
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*la [[Commission centrale permanente (fr)|Commission centrale permanente]]
 
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*la [[Commission paritaire des publications et agences de presse (fr)|Commission paritaire des publications et agences de presse]]
 
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*le [[Conseil supérieur de l’agence France-Presse (fr)|Conseil supérieur de l’agence France-Presse]]
 
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*le [[Bureau Central de tarification (fr)|Bureau Central de tarification]]
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*le [[Médiateur du cinéma (fr)|Médiateur du cinéma]]
 
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*la [[Commission bancaire (fr)|Commission bancaire]]
 
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*le [[Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (fr)|Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements]] (CECEI)
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*le [[Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (fr)|Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé]]
 
*la [[Commission des participations et des transferts (fr)|Commission des participations et des transferts]]
 
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*la [[Commission de la sécurité des consommateurs (fr)|Commission de la sécurité des consommateurs]]
 
*la [[Commission de la sécurité des consommateurs (fr)|Commission de la sécurité des consommateurs]]

Version actuelle en date du 23 août 2010 à 10:55


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Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini et dépend du texte qui les crée. La première AAI fût la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les autres furent créées à son image, avec cependant des variations. Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs. Le premier de ces éléments est la collégialité. Les AAI sont formées d'un collège ou comprennent un collège de personnes qui décident conjointement. Les autres éléments sont indiquées dans l'expression : l'autorité et l'indépendance.


Autorité

Le fait qu'une AAI dispose d'autorité se manifeste par le fait qu'une AAI prend directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont exécutoires. Cette caractéristique distingue ainsi les AAI des divers conseils chargés de rendre des avis. Cependant, dans certains cas, certaines AAI donnent des avis, soit aux pouvoirs publics, soit à des particuliers ou des entreprises.

D'autre part, les AAI disposent de pouvoirs de coercition. Elles peuvent enjoindre à des personnes physiques ou morales de produire des documents ou des informations, ou de mettre fin à une situation qu'elles jugent anormales. Elles peuvent infliger des sanctions, qui varient d'une institution à l'autre, mais qui relèvent des trois catégories suivantes :

  • des peines morales : avertissement, blâme
  • des suspensions ou retraits d'autorisation
  • des amendes administratives.

Indépendance

La première garantie de leur indépendance est constituée par la collégialité. D'autre part, en général, tous les membres du collège ne sont pas nommés par la même autorité ou bien sont proposés par différents organismes. Pour certaines AAI, le Parlement désigne un membre (ou plusieurs) pris dans son sein ou hors de son sein.

Les membres des AAI sont soumis à certaines incompatibilités destinées à renforcer cette indépendance.

Le mandat des membres des AAI ne peut en général, ni être prorogé, ni être renouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collège lui-même.

L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de taxes perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.

Dans la pratique, l'indépendance des AAI peut parfois être discutée. Ainsi, on peut estimer que, par manque de moyens humains et financiers[1], la CNIL ne parvient pas à remplir complètement sa mission. Par ailleurs, au vu de la récente décision du CSA, classant l'UDF parmi les partis de l'opposition, on peut estimer que l'indépendance par rapport au pouvoir politique n'est pas toujours assurée[2]. On peut citer également « différents cas d'utilisations abusives du Fichier National des Immatriculations à des fins d'identification de propriétaires de véhicules au bénéfice de personnes ne disposant d'aucun droit à communication[3] », rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les rapports annuels de la CNIL, alors que cela relève de la mission de cette autorité et que les citoyens aimeraient sans doute être informés des manquemements, même minimes, de l'administration à la législation sur la protection des données à caractère personnel, en particulier s'agissant de l'utilisation des fichiers publics.

Différences

Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions sont employées comme "autorité publique indépendante" (Code monét. et fin., art. L. 621-1) mais le principe est le même.

Le nombre de membres du collège varie d'une AAI à l'autre.

Il est parfois possible de contester les décisions des AAI. Dans ce cas, le recours est généralement présenté devant le Conseil d'État, qui statue alors en premier et dernier ressort.

Les caractéristiques particulières des différentes AAI sont indiquées aux articles qui leur sont consacrées.

Les différentes autorités administratives indépendantes (liste non limitative)

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Suite à un amendement parlementaire qui visait à lui ôter la moitié de ses moyens financiers, le président de la CNIL a déclaré à l'AFP le 21 novembre 2006 que la CNIL était presque en cessation de paiement.
  2. ↑ cette décision a été retirée quelques jours après dans une seconde décision. V. Prise en compte des temps de parole de l'UDF : le Conseil écrit au président de l'UDF
  3. ↑ Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives aux certificats d’immatriculation, (fichier pdf) du 21 mai 1999, NOR :INTD9900120C
  4. ↑ Gilbert, François, « L’Autorité des Marchés Financiers est-elle une autorité administrative indépendante ? », sur blogdroitadministratif.net
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