Droit des affaires (lu) : Différence entre versions
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La prescription commerciale s'applique à toutes les obligations du commerçant, contractuelles comme délictuelles, y compris celle résultant d'actes mixtes. | La prescription commerciale s'applique à toutes les obligations du commerçant, contractuelles comme délictuelles, y compris celle résultant d'actes mixtes. | ||
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Version du 29 décembre 2010 à 11:11
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Luxembourg
Par droit des affaires, aussi appelé droit commercial, on désigne la partie du droit privé régissant l'activité économique et notamment l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Le droit des affaires au Luxembourg est un droit perpétuellement en évolution.
Ce droit s'inspire des législations voisines: du droit Belge pour le droit des sociétés, du droit Allemand pour le droit fiscal, et du droit Francais pour le droit civil (les sûretés, le mandat, etc...).
Le tout évidemment saupoudré de Directives et Réglements Européens.
Le législateur Luxembourgeois n'intervient qu'avec parcimonie, prudence et justesse.
Ainsi une grande souplesse est laissée aux acteurs économiques, ayant entraîné ces dernières années, un développement exponentiel du Private Equity au Luxembourg.
Sommaire
Les acteurs de la vie des affaires
Le commerçant
La définition du commerçant
Le commerçant personne physique
====Les obligations du commerçant====
=====L'immatriculation=====
=====Les obligations comptables=====
=====Les obligations fiscales=====
Les sociétés commerciales
Les institutions privées
Les institutions publiques
Les activités du commerçant
Les spécificités du droit luxembourgeois
La preuve commerciale
Le droit de la preuve en droit commercial luxembourgeois résulte de la loi du 22 décembre 1986 relative à la preuve des actes juridiques[1].
La prescription commerciale
La prescription est un mécanisme juridique par lequel l'action attachée à un droit ne pourra plus être exercée après l'écoulement d'un certain délai. Certains auteurs soutiennent que la prescription éteint en réalité le droit. Toutefois, cette analyse ne correspond pas à la réalité juridique qui admet que celui qui paye une dette prescrite n'effectue pas un payement indu.
Lorsque le jeu de la prescription permet de consolider une situation juridique, par exemple la qualité de propriétaire, on parlera de prescription acquisitive. Lorsque le jeu de la prescription interdit au titulaire d'un droit d'exercer l'action qui y est attaché, on parle alors de prescription extinctive[2].
La prescription extinctive
En droit civil, le délai de droit commun, c'est-à-dire celui qui s'applique si aucun délai spécial n'est appelé à jouer, est celui prévu par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois: c'est le délai de prescription trentenaire.
En droit commercial, le délai de droit commun est prévu par l'article 189 du code de commerce luxembourgeois, qui dispose que: «Les obligations nées à l’occasion d’un commerce entre commerçants ou commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes».
La prescription commerciale s'applique à toutes les obligations du commerçant, contractuelles comme délictuelles, y compris celle résultant d'actes mixtes.
L'exception de nullité
L'exception de nullité est un moyen de défense par lequel le débiteur actionné par le créancier en vertu d'une convention affecté d'un vice le lui oppose. Cette exception est imprescriptible alors que l'action en nullité absolue se prescrit par trente ans et l'action en nullité relative par cinq ans.
La solidarité présumée
Les actes de commerce
- Les actes de commerce par nature
- Les actes de commerce par la forme
- Les actes de commerce par accessoire
==Le fonds de commerce==
o 4.1 Les éléments du fonds de commerce
+ 4.1.1 La clientèle
# 4.1.1.1 La clientèle: élément constitutif ou but du fonds de commerce?
# 4.1.1.2 Caractères de la clientèle commerciale
+ 4.1.2 Les autres éléments incorporels
# 4.1.2.1 Le nom commercial
# 4.1.2.2 L'enseigne
# 4.1.2.3 Le droit au bail
* 4.1.2.3.1 Conditions d'application du statut des baux commerciaux
* 4.1.2.3.2 Régime des baux commerciaux
# 4.1.2.4 les droits de propriété intellectuelle
+ 4.1.3 Les éléments corporels du fonds de commerce
o 4.2 Les opérations sur le fonds de commerce
+ 4.2.1 Vente
+ 4.2.2 Location-gérance
+ 4.2.3 Nantissement
La concurrence déloyale
Les instruments de paiement
==Les garanties du crédit== ==Les procédures collectives==
Le commerçant en difficulté (droit commun des entreprises en difficulté ; champ d'application du droit commun ; procédures usuelles (cas d'ouverture, objectif, explications sur particularités luxembourgeoises,…) ; la gestion contrôlée ; la faillite ; la liquidation judiciaire ; les aspects internationaux)
Les droits spéciaux des affaires
Le droit de la consommation
Le commerce électronique
Références
- ↑ Loi du 22 décembre 1986 relative à la preuve des actes juridiques, publiée au Mémorial A n°108 du 30 décembre 1986.
- ↑ Note de la Chambre de commerce du Luxembourg.
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit des affaires" dans l'internet juridique luxembourgeois
